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Contrôle technique pour ancêtres - Suite

Voilà, elle est sortie cette loi sur le contrôle technique de nos « ancêtres » et ce pour la Flandre et la Wallonie !  

 

Pour mémoire, en Belgique est considéré comme « ancêtre » un véhicule mis en circulation depuis plus de 25 ans et immatriculés sous la plaque O et ce depuis l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001.

Ces véhicules n’étaient pas soumis à la visite annuelle au contrôle technique.

 

La « Fédération Belge des véhicules anciens », soit la FBVA était demandeuse depuis 2008 d’un contrôle technique pour ces véhicules, étrangement en accointance avec la GOCA, soit le « Groupement des entreprises agréées pour le contrôle technique ». Rappelons quand même que cette association est exclusivement privée tout comme les stations de contrôle technique…

 

En conclusion, une excellente affaire pour ces sociétés privées voyant arriver 50.000 véhicules en plus à contrôler…

 

1. En Wallonie :

 

1. Les véhicules sous plaque « O » de moins de 30 ans : Chaque année

2. Les véhicules sous plaque « O » de 30 ans à 50 ans : Tous les deux ans

3. Les véhicules sous plaque « O » de plus de 50 ans : Pas et plus de contrôle technique.

 

Pour les véhicules de moins de trente ans, le contrôle technique « normal » sera d’application et chaque année.

 

La législation prévoit aussi une définition assez vague du véhicule présentant un intérêt historique. Cette catégorie sera dispensée du contrôle technique dès les 30 années d’existence. Outre l’âge de plus de trente années, le véhicule ne devra plus être produit et présenté dans son état d’origine « sans modification essentielle aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ».

In casu, je déteste la notion de « modification essentielle »…. Et évidemment, cette notion de véhicule historique sera définie et acceptée par les stations de contrôle technique !

 

Une période de 36 mois est d’application pour la première présentation.

 

Concernant les contrôles réalisés en station, avec en théorie des exigences de l’époque de la voiture ( ?), ils porteront sur :

 

L’identification du véhicule (numéro de châssis, documents du véhicule)

L’échappement (contrôle de la pollution atmosphérique)

Les freins (contrôle du freinage, efficacité et asymétrie)

La suspension

La signalisation (lampes et catadioptres)

La visibilité (rétroviseurs, pare-brise)

La mécanique Fosse ou pont élévateur (contrôle de la direction, des essieux, des roues, des pneus, de la corrosion et de la présence de jeu dans le train de roulement)

 

Les problèmes constatés lors de ce contrôle seront classées en trois catégories : mineures - majeures et critiques, et la résultante sera de l’avertissement à l’interdiction de circulation.

 

Concernant les véhicules historiques utilisés en rallye, je présume que le principe repris ci-dessous sous le titre « remarque – Véhicules de « rallye » » seront également d’application.

 

2. En Flandre : 

  1. Les véhicules sous « O » de plus de 25 ans et moins de 30 ans ; contrôle technique annuel identique aux véhicules immatriculés sous plaque normale.
  2. Les véhicules de plus de 30 ans et moins de 50 ans ; soumis tous les deux ans à un contrôle technique périodique « oldtimer ».
  3. Et les véhicules de plus de 50 ans, ils seront soumis tous les cinq ans à un contrôle technique périodique « oldtimer ».

Mais ces périodicités pourraient être raccourcies en fonction de contrôle spécifique… (En outre, les véhicules de « compétition » de catégorie 1. Et sans oublier que ces contrôles techniques seront encore soumis à un tarif identique au contrôle technique pour voiture « normale ».

 

Reste à savoir la définition exacte de la notion de contrôle technique « oldtimer » pour les catégories 2 et 3.

 

Nous avons pour les différentes catégories une période de transition, soit :

  • Catégorie 1 : Contrôle technique en 2019 dans un délai d’une année par rapport à votre première date d’immatriculation. Soit un délai d’une année.
  • Catégorie 2 et 3 : Idem, mais en 2020. Soit un délai de deux ans par rapport à la première immatriculation.

Evidemment,  même si vous ne recevez pas d’invitation à vous présenter au contrôle technique, une amende pour une présentation tardive sera appliquée si vous ne présentez par votre véhicule avant la date définie…

 

3. Remarques - Véhicules de "rallye" : 

 

De nombreux possesseurs d’ancêtres participent à des épreuves d’orientation avec d’anciennes voitures de rallye ou bien ont modifié leur véhicules. Qu’elle est la solution ?

 

La nouvelle législation est également d’application pour les véhicules de compétition de catégorie 1 sous plaque « O » et admis à la circulation normale.

 

Modification autorisée pour les véhicules de catégorie 1 :

 

Pour les véhicules de la catégorie 1, seules sont admises les modifications suivantes :

  1. Montage d'un arceau de sécurité suivant les croquis et effectué avec des tubes en acier étirés à froid, sans soudure.
  2. Le placement d'un harnais en plus des ceintures réglementaires dont l'ancrage ne peut se faire sur les fixations du siège.
  3. Des sièges spéciaux dits « baquets » dont les fixations doivent être faites au moyen de boulonnerie, plaques et contreplaques ne devant pas spécialement utiliser la glissière d'origine.
  4. Montage facultatif d'un coupe-circuit extérieur.
  5. Montage facultatif d'un extincteur plus important que l'extincteur réglementaire.
  6. Possibilité de monter des protections de carter et de pont, à condition qu'elles soient boulonnées et retirées lors du contrôle technique.
  7. Possibilité de placer des crochets de remorquage avant et arrière et similaires à ceux d'origine.
  8. Possibilité de placement de fermetures complémentaires de capot étant bien entendu qu'elles sont complémentaires à la fermeture d'origine.
  9. La pompe à essence peut être transférée dans le coffre à bagages à condition qu'elle y soit fixée fermement et recouverte d'un capot étanche. Les conduites qui seraient modifiées par la même occasion, doivent être des tuyaux « haute pression » et ne présenter aucun raccord dans l'habitacle.
  10. Possibilité de montage d'une barre anti-rapprochement sur les têtes des amortisseurs à condition que celle-ci soit boulonnée aux points d'ancrage existants.

 

Ces véhicules destinés à la compétition doivent être munis d'une « attestation complémentaire pour véhicules de compétition » délivrée par l'une des fédérations compétentes suivantes : 

  • CSN (Commission Sportive Nationale),
  • ASAF (Association Sportive Automobile Francophone – mais dans ce cas, doit être contresignée par la CSN)

Mais à l’analyse de certaines contraintes imposées par ces deux fédérations, ce sera loin d’être facile…. (Voir en outre et à titre d’exemple l’homologation des sièges baquets)

 

Pour cette catégorie 1, la station de contrôle technique délivrera un certificat de visite vert à validité réduite à 1 an et sera admis en circulation libre.

 

Remarque :

 

Les phares supplémentaires sont interdits, tout comme le changement des disques de freins et étriers, les systèmes de fermetures du capot, l’échappement, les roues, etc. En résumé, ce qui n’est pas repris dans ces 10 points est interdit, et avec une périodicité d’une année et deux contrôles techniques…

 

En conclusion :

 

Reste à voir les directives qui seront émises par la GOCA et leurs amis de la FBVA, mais après une première lecture, il est préférable de résider en Wallonie qu’en Flandre. 

 

La FBVA me semble être assez peinée de cette différence, sans doute que cette légère atténuation de ces contrôles en Wallonie n’est pas dans la ligne et dans toute la rigueur qu’ils espéraient ! En effet, les véhicules de plus de 50 ans échapperont à ce diktat. Ce qui est dans la normalité des choses…

 

Pour mémoire, la FBVA tente depuis longtemps de verrouiller à son profit exclusif le monde des ancêtres, et pour obtenir ce diktat, elle s’est associée avec la GOCA. Tout ce qui n’est pas strictement d’origine doit être banni de la circulation routière…

 

Il resterait donc les promenades réservées pour les ancêtres agréés par cette « fédération », soit en général 80 km le matin et 90 km l’après-midi, entrecoupée de repas pantagruéliques et partage d’égo surdimensionné, ou pour les plus sportifs les épreuves sous l’égide du RACB pour les véhicules « ancêtres » de rallye avec toutes les tracasseries administratives et les coûts supplémentaires…

 

A la lecture des divers «médias sociaux » et des conversations diverses, les craintes les plus fréquentes des possesseurs d’anciennes restent le problème habituel avec ces stations de contrôle technique ; la méconnaissance de nos anciennes par ces « techniciens » appliquant d’une manière stupide une législation. Et sans oublier qu’il est souvent impossible de trouver des pièces strictement d’origine tout comme il est impossible de prouver certaines options vendues avec le véhicule !

 

Le plus amusant est de constater que cette FBVA se propose maintenant d’être le lien entre les possesseurs d’anciennes et la GOCA pour défendre ces mêmes propriétaires d’ancienne devant une « carte rouge » reçue… Pour encore mieux bien verrouiller le milieu des ancêtres ?

 

 

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Jean-Luc

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